Autorité de la chose jugée : qu’est-ce que ça signifie ?

Droit judiciaire

La loi belge prévoit que tout décision définitive, donc qui n’est plus passible de recours, a dès son prononcé autorité de la chose jugée. On ne peut donc plus obtenir de nouveau jugement dessus.

03.05.2022

Obligation d’informer le Comité P pour les fautes disciplinaires dans les enquêtes pénales

Droit pénal

Si un membre du Comité P découvre une faute disciplinaire au cours d'une enquête pénale, il doit en informer le procureur du Roi. Toutefois, l'accord du ministère public est requis.

02.05.2022

Réservation d'un hôtel en ligne : quand est-il suffisamment clair que vous devez payer?

Droit économique

Réserver des chambres sans se rendre compte que la réservation est définitive peut s'avérer coûteux. Mais quand est-il clairement établi que vous devez payer ?

29.04.2022

Tenir compte de l'âge pour imposer une interdiction de conduire n'est pas une discrimination

Droit pénal

Imposer une interdiction de conduire, compte tenu de l’âge du défendeur, ne signifie pas nécessairement qu'il y a discrimination. La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet.

28.04.2022

Argent personnel sur un compte commun et couple en instance de divorce : que faire ?

Droit civil

Un couple en instance de divorce s'est disputé au sujet de la division du compte commun. L'épouse a insisté sur le fait que de l'argent personnel a été déposé sur le compte commun avec lequel elle a acheté un appartement, et que cela a conduit à une confusion. Comment pouvait-elle le prouver ?

27.04.2022

La contestation d'une déclaration de créances se fait devant le tribunal de l’entreprise, et non devant le juge pénal

Droit économique

Une agence immobilière n'était pas d'accord avec la déclaration de créances établie par son entrepreneur. Le litige a été porté devant le tribunal de l'entreprise. La société a déposé une plainte pénale pour faux, qui ne pouvait avoir lieu.

26.04.2022