Voler des chats et endommager une maison : quelles sont les conséquences ?

Droit civil

Les 15 chats d’une dame sont volés. Elle tente de les récupérer, mais cela lui est refusé pour "abus de droit". De même, les dommages causés par le vol n'ont pas été entièrement indemnisés.

01.04.2022

Baisse de la TVA sur la livraison d’électricité, gaz naturel et chaleur pendant 6 mois

Droit fiscal, Droit public

Face à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement fédéral prend d’importantes mesures pour réduire les frais des ménages.

31.03.2022

L’importance de l’enrichissement sans cause en cas de liquidation de biens d’ex-époux

Droit civil

Le principe de l’enrichissement sans cause implique qu’on ne puisse s’enrichir aux dépens de quelqu’un d’autre. Quel montant restituer dans ce cadre entre celui de l’enrichissement et celui de l’appauvrissement.

30.03.2022

Les chemins doivent être dégagés par la ville si les habitants le demandent

Droit public

Les particuliers bénéficient du droit d’agir en justice, afin que les chemins vicinaux figurant dans l'Atlas des chemins vicinaux soient dégagés

28.03.2022

Un espagnol est condamné en Espagne, mais il n'a commis aucune infraction punie par le droit belge

Droit public, Droit pénal

Un Espagnol a été poursuivi en Espagne. Pour que le mandat d'arrêt européen soit exécuté par la Belgique, les faits doivent également être punissables ici.

25.03.2022

L'âge justifie la gravité de la peine, mais ce n’est pas la seule raison

Droit pénal

Une jeune femme roule trop vite. Elle souhaite que sa peine soit suspendue. C'est est refusé: s'agit-il d'une discrimination fondée sur son âge ?

22.03.2022