De la récidive et de l’importance de la date d’entrée en vigueur des lois fixant des peines

Droit pénal

Les faits à la base de la récidive doivent être postérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

13.04.2022

Dans le processus de liquidation et de distribution, le notaire est le premier interlocuteur.

Droit civil

L'un des héritiers s'est adressé directement au tribunal pendant le travail du notaire liquidateur.

12.04.2022

Tout le monde doit pour s’adresser au juge, surtout pour une décision d’internement

Droit pénal

Un homme qui devait être interné et n’était plus assisté d’un avocat a introduit incorrectement un appel contre la décision d’internement. Son recours ne devait pas être déclaré nul et non avenu.

11.04.2022

Les actes juridiques étrangers doivent être respectés dans une certaine mesure en Belgique

Droit judiciaire

La Belgique doit respecter l’esprit dans lequel un accord d’extradition a été accordé.

06.04.2022

Peut-on invoquer la nullité d’une reconnaissance de filiation si on a menti ?

Droit civil

Selon la loi belge, un acte juridique conclu pour une cause illicite ne peut produire aucun effet. C'est le cas lorsque le motif déterminant est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives.

05.04.2022

Quelles sont les règles de la suspension de prescription pour cause de Covid ?

Droit pénal

Pour pouvoir lancer une procédure pénale, le délai de prescription doit être pris en compte. L’épidémie a obligé l’Etat à prévoir une suspension de la prescription pour cause de Covid, pour une période déterminée.

04.04.2022