L'utilisation des trottinettes électriques est réglementé

Droit public

Ces dernières années, les accidents avec les trottinettes, que l'on trouve partout dans les rues, se sont multipliés. Une nouvelle loi espère empêcher cela. Voici un bref aperçu des nouvelles règles.

19.05.2022

Airbnb devait respecter la législation bruxelloise et rendre possible le paiement de la taxe touristique

Droit économique

Bien que la plateforme ait trouvé trop difficile de transmettre à l'administration toutes les informations sur les locations à Bruxelles et ait affirmé que la loi était discriminatoire à leur égard, elle devra néanmoins suivre les règles. Cette décision a été prise par la Cour de justice de l'Union européenne.

18.05.2022

Cour d'assises : quand peut-on récuser le président ?

Droit judiciaire, Droit pénal

Si un juge est soupçonné de ne pas être capable de juger de manière objective et impartiale, (un début de) preuve doit être apporté.

17.05.2022

Condition suspensive ou non, une convention dont l’objet est illicite est nulle

Droit civil

Parmi les raisons qui peuvent entraîner la nullité juridique d’un contrat/d’une convention, il y a le fait que son objet soit illicite.

16.05.2022

Licenciement abusif et indemnisation pour 13 ans de salaire perdu, même si on a perçu des revenus ?

Droit social

Le Conseil d'Etat a déclaré qu’une personne a été injustement congédiée 13 ans après son licenciement. Elle a donc réclamé une indemnisation pour la période pendant laquelle elle aurait dû continuer à percevoir un salaire. Petit détail : elle a perçu d'autres revenus entretemps.

13.05.2022

La reconnaissance d'apatridie est une décision judiciaire dont découle des droits

Droit public

La loi ne prévoit pas qu'une décision d'apatridie mène à un séjour légal dans notre pays. Néanmoins, cette décision devrait avoir des conséquences, estiment les plus hautes juridictions. Le droit de séjour est une conséquence logique de l'apatridie.

12.05.2022