Comparaitre ou ne pas comparaitre à l’audience. Telle est la question ?

Droit judiciaire

Si on ne comparait à aucune audience, la partie adverse peut demander un jugement par défaut. Le législateur réfléchit à un moyen de limiter les effets du défaut.

08.06.2022

Des prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

Droit social

Suite à un nouvel arrêté royal, des prix maximaux sont prévus pour protéger les clients bénéficiant d’un tarif social. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

07.06.2022

Délai de prescription spécial pour la réparation des dommages environnementaux

Droit civil

Une agence immobilière possède un terrain qui a été pollué par son locataire. En tant que propriétaire, elle est responsable du nettoyage et peut être poursuivie pour le remboursement des frais de nettoyage jusqu'à 30 ans après les faits.

03.06.2022

La Belgique renforce la lutte contre le trafic d'organes humains

Droit public

Notre pays adhère au premier instrument international et juridiquement contraignant sur le trafic d'organes.

02.06.2022

Les aides d’Etats pour cause de Covid accordés par l’Union prendront fin peu à peu

Droit social

La Commission européenne avait mis en place différentes aides aux Etats pour lutter contre le Covid. Elle a maintenant décidé de les retirer progressivement.

01.06.2022

Un client international fait faillite après une facture impayée : quelles sont les règles applicables ?

Droit économique

Lorsqu'une entreprise fait faillite et a encore des dettes, des règles spécifiques s'appliquent. Mais qu'en est-il des factures impayées avant la faillite ?

31.05.2022