Un chèque mazout de 225 euros de la part du Gouvernement. Comment l’obtenir ?

Droit économique

Pour atténuer les effets pervers de la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement a pris une série de mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages dont une allocation unique et forfaitaire de 225 euros. Voici comment en faire la demande :

12.07.2022

Un juge d'instruction refuse de procéder à des mesures d'instruction complémentaires : que faire ?

Droit pénal

Une partie civile dans une procédure pénale avait demandé au juge d'instruction des mesures d'instruction supplémentaires. Il n'y a pas de recours à la Cour suprême contre la décision de refus.

11.07.2022

Le gouvernement continue d'élaborer un accord sur le travail

Droit social

Le Conseil des ministres a approuvé toute une série de mesures visant à mettre en œuvre l'accord sur le travail. L'objectif est d'offrir de nouvelles opportunités aux employés et aux entreprises.

08.07.2022

Un héritage ouvert en Allemagne peut être rejeté aux Pays-Bas

Droit civil

Deux Néerlandais veulent renoncer à l'héritage de leur oncle, décédé en Allemagne. Comment pourraient-ils valablement y renoncer aux Pays-Bas ?

07.07.2022

Bientôt un cadre pour l’utilisation de boîtes à colis

Droit civil

Avec la crise sanitaire, le recours à l’e-commerce a explosé. Le problème est que les boîtes aux lettres ne permettent pas de stocker les colis et il faut donc les stocker ailleurs. Un projet d’arrêté royal permettrait de poser un cadre permettant l’utilisation de boîtes à colis.

06.07.2022

Discrimination et violation de la vie privée dans l’enregistrement belge des données des passagers ?

Droit public, Droit pénal

Sur base de la législation européenne, les données de nos passagers peuvent être conservées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais est-ce appliqué correctement ?

05.07.2022