De nouvelles infractions pénales seront créées pour la prévention contre le terrorisme 

Droit pénal

Le Conseil de l’Europe a mis au point un nouveau protocole afin de mieux prévenir le terrorisme. La Belgique vient d’y porter assentiment. Mais de quoi s’agit-il ?

16.06.2022

Vente de biens immobiliers en copropriété : même les juges peuvent se tromper

Droit civil

Lorsque deux ou plusieurs parties sont copropriétaires d'un bien, et qu'elles ne sont pas toutes propriétaires à part entière, l'affaire peut devenir complexe au moment de la vente.

15.06.2022

Comment se calcule l’indemnité de procédure en cas de demandes provisoires?

Droit judiciaire

L’indemnité de procédure est déterminée sur la base de la valeur de la demande. Cela n'est pas toujours facile à déterminer dans le cas de demandes provisoires. Tout dépend de la valeur en l'argent.

14.06.2022

Comportement agressif sur la route: le tribunal peut punir, pas le bourgmestre

Droit public, Droit pénal

Le bourgmestre qui impose des conditions supplémentaires à la récupération d'un véhicule saisi outrepasse ses attributions.

13.06.2022

La sécurité sociale du personnel navigant : pas toujours simple

Droit social

Les membres du personnel d’un aéroport passent la majeure partie de leur temps de travail dans l’avion. Un certificat spécial est prévu, qui règle leur droit à la sécurité sociale à l’endroit où se trouve la compagnie aérienne. Que se passe-t-il s’il n’est pas rempli ?

10.06.2022

L'assureur doit-il verser une indemnité, si l’assuré crée des dommages en plus après l’incident ?

Droit économique

Le conducteur d'un tracteur a causé des dommages supplémentaires au moteur après un incident, en continuant à conduire. L'assureur ne voulait pas indemniser ce dommage. La Cour de cassation en a décidé autrement.

09.06.2022