Récidive : il faut prouver l’existence d’une condamnation précédente

Droit pénal

Un prévenu se voit infliger une peine plus lourde en raison d'une condamnation antérieure. Elle doit être en mesure de consulter la condamnation antérieure. Si ce n'est pas le cas, il ne peut être question de récidive.

30.05.2022

Tout le monde ne peut introduire personnellement un pourvoi en cassation

Droit judiciaire, Droit pénal

Quand on souhaite introduire une procédure, il faut s’assurer d’avoir la compétence pour introduire la démarche souhaitée ou que son avocat en dispose.

27.05.2022

Adaptation du droit d’auteur aux technologies plus modernes

Droit économique

Une directive européenne a récemment été transposée en Belgique qui modifie certaines dispositions concernant le droit d’auteur.

25.05.2022

Une nouvelle aide des CPAS pour soutenir les personnes bénéficiant de la protection temporaire

Droit social, Droit public

Le 12 mai 2022, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire.

24.05.2022

Le travail à temps partiel ne peut faire obstacle à une nomination dans une université

Droit social

Une personne a travaillé pendant près de 20 ans dans une université avec des contrats à durée déterminée à temps partiel. Elle n’a pas pu être nommée à titre permanent. Ses collègues occupant des postes à temps plein ont, eux, été nommés à titre permanent. Ceci est discriminatoire selon la Cour de justice de l’UE.

23.05.2022

Un City Pass unique pour différents services : comment gérer les différences de TVA ?

Droit économique, Droit fiscal

Offrir différents services avec une seule carte, tel est le concept du City Pass. Mais que faire si ces services ont tous un taux de TVA différent ?

20.05.2022