Il y avait des circonstances atténuantes

Droit pénal

Si la cour d’assises constate l’existence de circonstances atténuantes, elle doit diminuer la peine.

07.11.2022

Qu'est-ce que le statut de résident de longue durée ?

Droit public

Si vous avez vécu en Belgique de manière continue pendant cinq ans, vous pouvez demander ce statut. Pour en savoir plus sur les avantages et les conditions, lisez ce qui suit.

04.11.2022

Conserver les données de localisation, est-ce autorisé ?

Droit pénal

La Cour de justice de l’Union s’exprime sur une affaire allemande et clarifie ce qui est autorisé concernant la conservation des données lorsque les pays sont confrontés à une criminalité grave ou à des menaces terroristes.

03.11.2022

Chômage causé par les coûts de l'énergie

Droit social

Les entreprises à forte consommation d'énergie risquent de devoir arrêter leur production en raison de la crise énergétique. Par conséquent, il sera bientôt possible de recourir au chômage temporaire via un projet de loi.

02.11.2022

La loi sur l'euthanasie est trop stricte

Droit pénal

Un médecin a administré l'euthanasie à son patient, mais il a envoyé le document d'enregistrement trop tard à une mauvaise adresse risquait d'être poursuivi pour homicide involontaire par empoisonnement. Cela ne peut se produire, a confirmé la Cour constitutionnelle.

31.10.2022

Le vol entre époux ne peut donner à lieu qu’à des réparations civiles

Droit civil, Droit pénal

Pas de sanctions pénales si on vole son conjoint, même si le vol est informatique

28.10.2022