Il est possible d’interjeter appel d’un jugement ou arrêt, mais pas d’une mesure préalable

Droit judiciaire, Droit pénal

Si le juge décide que des pièces dissimulées doivent être produites, cette décision est une mesure préalable. Il n’est possible de former un appel que lorsque la décision est définitive.

30.09.2022

Stocker des informations personnelles sur base d’une présomption et les conserver pendant plus de 200 ans : est-ce autorisé ?

Droit public, Droit pénal

Un homme à qui l'on avait demandé en 2004, en réponse à un don de sang, s'il avait des relations sexuelles avec des hommes, a refusé de répondre à cette question. En conséquence, il a été exclu.

28.09.2022

Prescription, suspension et interruption, qu’est-ce que ça signifie ?

Droit judiciaire, Droit civil, Droit pénal

On a tendance à utiliser régulièrement ces termes dans la vie courante, mais dans leur dimension juridique et vu leurs enjeux, certaines précautions s’imposent.

26.09.2022

Enfants à charge, différentes définitions et avantages pour les impôts et le calcul de la pension

Droit social, Droit fiscal

La notion d’enfant à charge n’est pas la même selon qu’il s’agisse de fiscalité ou de pension. De la même manière, il est possible de bénéficier de différents avantages tirés du fait d’avoir un enfant à charge suivant la situation dans laquelle on se trouve.

23.09.2022

Que prévoit le droit de grève en Belgique ?

Droit social

La grève est un moyen de contestation des travailleurs par rapport à certaines politiques et conditions de travail. Les travailleurs en grève connaissent une certaine protection, mais il y a certaines règles à respecter pour en bénéficier.

22.09.2022

Ne pas juger deux fois la même chose. Que signifie vraiment ce principe du droit ?

Droit judiciaire

Non bis in idem ou l’autorité de la chose jugée implique qu’on ne peut se prononcer deux fois sur une même cause ayant déjà fait l’objet d’une décision définitive.

20.09.2022