Licenciée pour s'être plainte de harcèlement

Droit social

Une femme a été évaluée négativement par son supérieur hiérarchique. Elle a subi des remarques sexistes. Elle se plaint auprès du conseiller en prévention. Et est licenciée ! Est-ce que c'est possible ?

18.10.2022

La contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne monte à 24 euros

Droit judiciaire

Le montant de la contribution passe de 22 à 24 euros

17.10.2022

Obtenir l’annulation d’un contrat multipartite

Droit judiciaire, Droit civil

Tous les contrats ne sont pas conclus uniquement par deux parties. Parfois, plusieurs personnes ou entreprises sont impliquées. Que faire si on souhaite qu’un tel accord soit annulé ?

14.10.2022

Les montants insaisissables seront-ils augmentés ?

Droit civil

En cas de dettes, il est possible pour le créancier, en cas de défaut de remboursement d’un travailleur, de s’adresser directement à son employeur pour recouvrir les sommes dues ou obtenir une saisie sur les biens possédés par la personne ayant des dettes. Certaines protections existent pour limiter ce mécanisme.

13.10.2022

Combien de temps une personne sans papiers peut-elle être détenue ?

Droit public, Droit pénal

La loi autorise qu’on place en centre de détention une personne qui a reçu un ordre de quitter le territoire, mais qui se trouve encore en Belgique sans documents valables en attendant son rapatriement. Mais pour combien de temps ?

12.10.2022

La réponse européenne à la crise énergétique

Droit économique, Droit public

L’Europe est compétente pour prendre toute une série de mesure dans le cadre de la crise énergétique. Dans ce cadre, le Conseil européen a adopté un règlement qui fixe diverses mesures d’urgences temporaires afin de protéger les consommateurs, qu’ils soient des particuliers ou des PME.

11.10.2022