La pension de survie luxembourgeoise a été injustement refusée

Droit civil, Droit social

Un couple de travailleurs frontaliers français travaillait au Luxembourg. Le conjoint est malheureusement décédé à la suite d’un accident de travail. Ils avaient au préalable établit un contrat de cohabitation en France, mais le service luxembourgeois des pensions a refusé de le reconnaitre. Quid ?

19.12.2022

Plus de contrôle des notaires à partir du 18 décembre 2022

Droit judiciaire

Le passage devant notaire est obligatoire dans de nombreuses situations. Ils sont tenus de nous donner les meilleures informations possibles et de rédiger des actes qui auront une force juridique. Peut-on leur faire une confiance aveugle ? Leur Assemblée générale a décidé de mesures visant à assurer les meilleurs services possibles.

15.12.2022

Peut-on déclarer invalide une règle qui porte ingérence au respect de la vie privée ?

Droit public

Les Etats et l’Union européenne peuvent limiter, voire porter une certaine ingérence à des droits fondamentaux, mais il y a des règles à respecter. Si ce n’est pas le cas, les dispositions ne sont pas valides. Voici un exemple récent.

14.12.2022

Qu’est-ce que l’appel? Quid de l’exécution provisoire? De l’effet suspensif?

Droit judiciaire

Le droit à l’appel est très ancien. On a tendance à considérer qu’il est une des caractéristiques d’un Etat de droit. Les juges peuvent se tromper puisque l’erreur est humaine. Rejuger, c’est s’assurer de se prononcer au mieux en vertu des lois en vigueur.

13.12.2022

Inciter les prestataires de soins de 1ère ligne à vacciner davantage, mais pour quels honoraires ?

Droit public

Depuis le 18 juillet 2022, les prestataires de soins de première ligne sont incités à préparer, délivrer et administrer les vaccins Covid-19 en cabinet, en pharmacie ou au domicile du patient, mais avec quels honoraires ?

09.12.2022

La loi sur les lanceurs d’alerte est adoptée. Que prévoit-elle ?

Droit social

Ces dernières années, plusieurs personnes ont fait le choix de dénoncer des irrégularités dans les entreprises ou institutions pour lesquelles elles travaillaient. L’Europe a décidé de leur garantir une protection. La Belgique a récemment transposé les normes européennes.

08.12.2022