Le registre central de la protection des personnes est opérationnel depuis le 1er juin 2021

Droit civil

Il permet de créer et de gérer des dossiers de protection numériquement.

02.06.2021

Vlaamse heropstartlening voor kmo’s!

Droit économique

Kmo’s met een eenmanszaak, een vennootschap of een vzw kunnen bij Vlaio een goedkope lening aanvragen voor de heropstart van hun activiteiten.

01.06.2021

Impôt des sociétés : la déclaration pour l'exercice d'imposition 2021 est disponible !

Droit fiscal

Les déclarations fiscales pour l’exercice d’imposition 2021 sont publiées

27.05.2021

Une loi pour garantir aux frères et sœurs le droit d’entretenir des relations personnelles

Droit civil

Une future loi va modifier l’ancien Code civil, en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs

26.05.2021

La dette est née avant la cession des actions : l’actionnaire était solidairement responsable

Droit économique, Droit fiscal

Les associés en nom collectif qui ont cédé leur part, sont solidairement responsables de tous les engagements de la société qui sont nés avant la cession

25.05.2021

La loi apportant des modifications urgentes au Code judiciaire est publiée au Moniteur belge

Droit judiciaire

Quatre modifications urgentes sont apportées dans le Code judiciaire

21.05.2021