Covid-19 : l’accueil des sans-abris sera prolongé et des ressources supplémentaires octroyées

Droit public

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le prolongement de l’accueil des sans-abris.

02.07.2021

Les dégâts causés à une habitation par la sécheresse relèvent-ils de la police assurance incendie?

Droit économique

Les dégâts causés par la contraction du sol relèvent de la police d’assurance incendie.

30.06.2021

Le jugement n’était pas entièrement rédigé dans la langue de la procédure

Droit judiciaire

Le rapport d'expertise devait être traduit ou résumé en français

29.06.2021

L’architecte doit aider le maître de l'ouvrage à vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur

Droit civil

L'architecte a le devoir de conseiller et d'assister le maître de l'ouvrage

28.06.2021

La prochaine étape du Plan « été » sera activée le 27 juin 2021

Droit public

Les assouplissements concernent les contacts sociaux, le shopping, l’horeca, les événements, les marchés, …

25.06.2021

Réduction d’impôts en cas d’achat d’action d’une société en difficulté : quelles preuves apporter ?

Droit fiscal

Ces sociétés doivent remettre à l’administration et au contribuable trois types de documents, à titre de justificatif.

24.06.2021