Les mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés seront prolongées d’un an

Droit économique

Ces entreprises ont la possibilité de demander un accord préparatoire.

22.06.2021

La violation du panneau C23 sera davantage sanctionnée

Droit pénal

Le panneau C23 interdit l’accès aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses.

21.06.2021

Le congé de deuil va être allongé

Droit social

Le congé de deuil va être adapté pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.

21.06.2021

Annulation partielle et temporaire des nouveaux droits de greffe

Droit judiciaire, Droit fiscal

Les droits de greffe ont été augmentés en 2019. Ils sont annulés partiellement pour la période allant du 1er février 2019 au 31 août 2020.

17.06.2021

Les marchands d’art et entrepôts spécialisés devront s’inscrire auprès du SPF Economie

Droit économique

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’inscription des marchands d’art et entrepôts auprès du SPF Economie.

15.06.2021

Nouveau Code civil : l’analyse des futurs livres 1er et 5 se poursuit

Droit civil

La Commission de la Justice poursuit l’examen des propositions de loi portant le Livre 1er "Dispositions générales" et le Livre 5 "Les obligations" du Code civil.

14.06.2021