Un subside de 24 millions d’euros pour soutenir les jeunes et les étudiants en situation précaire

Droit public

Le confinement a exacerbé ou provoqué des situations de pauvreté chez les jeunes et les étudiants

22.04.2021

Le locataire doit indemniser les dommages locatifs, même si le propriétaire vend ensuite le bien

Droit civil

La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation des dégâts locatifs

21.04.2021

L’obligation à la dette est solidaire quel que soit le degré de participation de chacun des auteurs

Droit pénal

Le Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs

20.04.2021

Délai reporté pour les déclarations TVA de mars et du premier trimestre 2021!

Droit fiscal

Les déclarants mensuels ayant droit à un remboursement mensuel ont jusqu'au 24 avril 2021 pour introduire leur déclaration TVA

19.04.2021

Le formulaire de déclaration du télétravail de l’ONSS est en ligne

Droit social

Le gouvernement fédéral a confirmé le maintien du télétravail obligatoire.

14.04.2021

Les cotisations de vacances annuelles sont reportées de 6 mois dans l'horeca et les secteurs fermés

Droit social

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au report des cotisations de vacances annuelles

13.04.2021