Droit(s) passerelle : les mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021

Droit social

Un projet d'arrêté royal prolonge une série de mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021.

12.03.2021

Un accord de coopération pour améliorer le suivi du dépistage et de la quarantaine après un voyage

Droit civil

Le cadre réglementaire actuel ne permet pas le transfert de données nécessaires du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police.

11.03.2021

Cotisations sociales : un report de paiement peut être demandé avant le 15 mars 2021

Droit social

Chaque indépendant qui éprouve des difficultés peut solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales.

10.03.2021

Vers une sanction en cas d’entrée sans autorisation dans un véhicule, navire, wagon ou avion

Droit pénal

L'intrusion dans un véhicule, navire, wagon ou avion pourrait devenir punissable.

09.03.2021

Extension du congé de deuil de 3 à 10 jours et ouverture en cas de remariage

Droit social

Plusieurs propositions de loi suggèrent d’allonger le délai de deuil à 10 jours

08.03.2021

L’avantage du prêt « gratuit » pour 2020 est connu !

Droit fiscal

L’avantage de toute nature du prêt gratuit s’élèvera à 10,2 % en 2020.

03.03.2021