Fin du recours suspensif contre le refus d’une autorisation de séjour en vue d’étudier en Belgique

Droit public

Le recours suspensif automatique contre une décision de refus d’autorisation de séjour est abrogé

02.09.2021

Création prochaine d’un nouveau parquet central pour la sécurité routière

Droit pénal

Il sera compétent pour les trois régions du pays et sera centralisé à Bruxelles.

01.09.2021

Introduire une requête dans le délai imparti est une obligation de résultat pour l’avocat

Droit judiciaire

L’avocat est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais

30.08.2021

Le précompte immobilier pourra être réduit pour les victimes des inondations

Droit fiscal

Les propriétaires d'un immeuble endommagé par les inondations peuvent demander une remise ou une modération du précompte immobilier en Flandre et en Wallonie.

27.08.2021

Avantage fiscal pour l’apport aux PME touchées : deadline le 31 août 2021 !

Droit économique, Droit fiscal

Les fonds apportés dans le cadre du tax shelter covid doivent être intégralement versés avant fin août 2021.

25.08.2021

Un condamné peut renoncer à la demande de détention limitée qu’il a introduite

Droit pénal

Aucune disposition de cette loi ni aucune autre disposition légale ne s’oppose à ce que le condamné renonce ultérieurement à cette demande.

19.08.2021