Homicide involontaire dans ou hors contexte d’un accident de circulation, ce n’est pas pareil !

Droit pénal

La question peut se poser de la raison de la différence de peine entre un homicide involontaire causé dans le cadre de la circulation routière et un homicide involontaire causé en dehors de ce cadre

05.10.2021

Fin de mécanisme de protection flamand n° 10 !

Droit public

A partir du 1er octobre 2020, les entreprises dont le chiffre d’affaires avait diminué d’au moins 60 % en raison des mesures Covid-19 pouvaient demander un soutien dans le cadre du système de protection flamand.

30.09.2021

Plus de place pour la personne dans la réforme du Code pénal en matières sexuelles

Droit pénal

Défendre l’intégrité des personnes, donner plus de place au consentement et mieux protéger la jeunesse. Voici trois objectifs du projet de réforme du Code pénal.

29.09.2021

Le droit à un procès équitable impose la communication en temps voulu des documents au judiciable

Droit judiciaire, Droit pénal

Le tribunal n’a envoyé des documents essentiels que 15 mois après le prononcé du jugement.

27.09.2021

Le SPF finances doit être informé des reports de paiement d’emprunt hypothécaire en période Covid

Droit fiscal

Les données de l’attestation fiscale à fournir au SPF finances par les organismes de crédit sont complétées.

24.09.2021

Un copropriétaire ne doit assumer les charges de la chose commune qu’après la réception provisoire

Droit civil

L'obligation de contribuer aux charges communes suppose que les parties communes soient utilisées conformément à leur destination.

22.09.2021