Un cadre juridique pour les couples de même sexe est obligatoire

Droit civil

En Pologne, le gouvernement refuse de reconnaître les relations entre personnes de même sexe. Ils ne peuvent pas reconnaître leurs enfants, hériter l'un de l'autre, faire des déclarations fiscales communes, etc. Cette pratique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

11.01.2024

Les chômeurs cohabitants peuvent recevoir moins d'allocations

Droit social

Un homme et une femme ont tous deux reçus des allocations de chômage au titre de la catégorie "personne isolé". Lorsqu'il s'est avéré qu'ils vivaient à la même adresse, l’ONE a immédiatement suspendu leurs allocations. Ils n'y ont eu accès que 18 mois plus tard. Le montant de leur allocation a été ramené au montant prévu pour les chômeurs cohabitants. Ils ont introduit un recours contre cette décision.

03.01.2024

Le gouvernement perd le procès sur le climat : et maintenant ?

Droit public

La cour d'appel de Bruxelles l'a confirmé le 30 novembre : le gouvernement ne fait pas assez pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une réduction de 55 % par rapport aux niveaux de 1990 est nécessaire d'ici 2030, a-t-elle statué.

20.12.2023

Une politique de lutte contre le harcèlement sexuel est nécessaire sur tous les lieux de travail

Droit social

Une stagiaire a été victime de harcèlement sexuel sur son lieu de stage. Lorsqu'elle s'en est plainte, son contrat n'a pas été renouvelé. De plus, l'employeur a réagi en l'accusant de vol. L'organisation a été condamnée pour discrimination indirecte.

13.12.2023

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail de l’employé

Droit social

La loi dispose que le contrat doit être exécuté dans les conditions, au temps et au lieu convenus. Toute modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l'accord des deux parties.

07.12.2023

Neutralité sur le lieu de travail ou discrimination ?

Droit public

Une femme travaillant dans une commune wallonne s'est opposée à son règlement de travail. Celui-ci interdisait de montrer des signes de convictions religieuses. Elle travaillait en "back office", sans contact avec le public, et estimait que son droit à la liberté de religion était violé.

01.12.2023