Les jeunes devront voter aux élections européennes

Droit public

Une décision de la Cour constitutionnelle oblige tous les mineurs de 16 et 17 ans à voter aux élections européennes du 9 juin 2004. Pourquoi cette décision ?

17.04.2024

Ventes à distance : deux options de livraison à proposer

Droit économique

Une nouvelle loi impose aux entreprises de proposer deux options de livraison en cas de ventes à distance. Cette obligation de choix s’applique à tous les vendeurs. Il existe deux exceptions. La loi n’impose ni n’interdit d’options de livraison spécifiques.

10.04.2024

Un dommage doit-il toujours être réparé ?

Droit civil

Celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Une décision qui méconnaît le principe de la réparation intégrale et objective du dommage peut être renversée.

27.03.2024

Une meilleure protection pour les produits défectueux

Droit économique

Le Parlement européen a approuvé des règles visant à permettre aux consommateurs de réclamer plus facilement une indemnisation lorsqu'un produit acheté est défectueux. 

20.03.2024

Prêt : il faut pouvoir le prouver

Droit civil

Deux personnes conviennent que l'une empruntera de l'argent à l'autre. Elles font une déclaration pour un montant de 40.000 euros. Soudain, l'emprunteur affirme qu'il s'agit de plus de 250 000 euros. Mais comment peut-il le prouver ?

13.03.2024

L'abattage sans étourdissement peut être interdit

Droit pénal

En Belgique, depuis 2019, les animaux ne peuvent plus être abattus en Flandre et en Wallonie sans au moins un étourdissement réversible préalable. Certains croyants et certaines organisations représentatives ont fait appel de cette décision. Sans succès.

06.03.2024