Essai gratuit : quand puis-je annuler ?

Droit économique

De nombreuses plateformes en ligne proposent une période d'essai de plusieurs semaines pour tester leur service gratuitement. Après cette période, le service est automatiquement transformé en abonnement payant. Qu'en est-il du droit de rétractation ?

05.10.2023

Discrimination à l’octroi de prestations par un Etat : que faire si elle persiste ?

Droit civil, Droit social, Droit pénal

En Espagne, il existe un complément de prestation pour personnes handicapées uniquement accessible aux mères. L’État a déjà été condamné pour cette pratique en 2019, mais n'a rien changé.

27.09.2023

En Belgique, impossible de proposer une législation sans être élu. Mais à l’Europe…

Droit public

Si, en Belgique, seuls les élus peuvent déposer des projets ou propositions de législation, il existe une possibilité pour le citoyen lambda de proposer une législation au niveau européen.

20.09.2023

Peut-on infliger une amende pour cause de distribution de tracts anti-avortement ?

Droit civil, Droit public

Une dame âgée se rendait chaque jour dans une clinique d'avortement. Elle y distribuait des enveloppes contenant des tracs destinés à faire changer d'avis les femmes qui venaient avorter. La ville lui a infligé une amende.

14.09.2023

Une procédure de plus de 7 ans, c’est bien trop long !

Droit judiciaire

En 2015, Mr VDK a entamé une procédure auprès du tribunal francophone de première instance de Bruxelles. Quatre ans plus tard, il n'a toujours pas obtenu de décision. Une surcharge chronique de l'agenda juridique est invoquée.

06.09.2023

Bientôt de nouvelles peines accessoires pour les condamnations pénales ?

Droit pénal

Quand une personne fait l’objet d’une condamnation pénale, le juge peut prononcer une peine principale, mais aussi une peine accessoire qui s’y ajoute.

29.08.2023