De nouvelles règles de conduite pour les véhicules prioritaires

Droit pénal

Les véhicules prioritaires devront respecter plus de règles lors de leur déplacement.

05.10.2020

Une nouvelle circulaire-tva est publiée, en ce qui concerne les vouchers

Droit fiscal

Eclaircissement des règles en ce qui concerne les vouchers et les bons à valoir

30.09.2020

Les travailleurs mis au chômage temporaire corona ne perdront pas leurs droits aux vacances en 2021

Droit social

Les salariés en chômage corona pourront conserver leurs droits aux vacances en 2021

28.09.2020

Stratégie de gestion des risques : une vision à plus long-terme de gestion du risque sanitaire

Droit civil

Le CNS communique le résultat du travail réalisé par Celeval, à qui il a été demandé d’élaborer une vision à plus long-terme de gestion du risque sanitaire.

28.09.2020

Le congé parental corona sera-t-il étendu et prolongé ?

Droit social

Une proposition de loi propose d’améliorer le congé parental corona.

25.09.2020

Taxe de circulation en Wallonie: plus de saisie des véhicules immatriculés à l'étranger

Droit fiscal

La Cour constitutionnelle a condamné la disposition wallonne qui permettait aux fonctionnaires régionaux de saisr le véhicule d'un conducteur belge immatriculé à l'étranger, en cas de non-paiement de la taxe de circulation.

24.09.2020