Chèque consommation : quel régime fiscal ?

Droit fiscal

L’administration fiscale publie une circulaire pour préciser le régime fiscal du chèque consommation

27.10.2020

Droit de séjour déductible en tant que pension alimentaire selon un juge d'appel

Droit civil, Droit fiscal

Le droit de séjour accordé ne peut pas être considéré comme une contribution alimentaire périodique

26.10.2020

La prime PLCI reste déductible, même si le paiement des cotisations sociales est reporté à 2021

Droit social

La circulaire 2020/C/126 introduit une tolérance, en ce qui concerne le report de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

20.10.2020

Le e-commerce a le vent en poupe : le SPF Finances présente une nouvelle farde de documentation

Droit fiscal

Le SPF Finances a réalisé une farde documentaire, qui compile l'ensemble des réponses données par la législation, la jurisprudence, les questions parlementaires, rulings et autres, au sujet du commerce électronique.

19.10.2020

Les CPAS auront davantage de temps pour utiliser les subsides octroyés dans le cadre du Covid

Droit public

Les CPAS auront davantage de temps pour utiliser les subsides octroyés dans le cadre du Covid

16.10.2020

Le prêt Proxi Bruxellois devient réalité ce 15 octobre 2020

Droit économique

Dès le 15 octobre 2020, les familles, amis et connaissances pourront accorder des prêts privés aux PME, indépendants bruxellois, dans le cadre du prêt Proxi.

15.10.2020