L’assureur doit-il respecter des règles spéciales pour notifier son intention de recours ?

Droit civil

Il peut y avoir confusion pour les particuliers entre les textes légaux à suivre. Si les dispositions de portée générale doivent être respectées, il faut s’assurer qu’il n’existe pas de règles spécifiques.

27.01.2022

Apatridie : le tribunal est responsable du contrôle du respect de l'ordre public

Droit public

Le ministère public ne peut intervenir que s'il existe un danger imminent pour l'ordre public auquel il doit remédier. Ce n'était pas le cas de cette demande d'apatridie.

26.01.2022

Différence disproportionnée pour les recours contre les saisies en cas d’entraide internationale

Droit judiciaire, Droit pénal

La Cour constitutionnelle se prononce

24.01.2022

Finançabilité des étudiants francophones : les règles vont changer en septembre 2022

Droit public

Comme cette condition préalable à l’inscription dans l’enseignement supérieur est souvent peu claire, la FWB a décidé de modifier ses règles pour la rendre plus compréhensible et remédier à l’allongement croissant des études.

21.01.2022

Le précompte professionnel devra aussi être mentionné pour les revenus de l’économie collaborative

Droit fiscal

Suivant la soumission des revenus issus de l’économie collaborative au précompte professionnel, celui-ci devra aussi être ajouté à la déclaration d’impôts sur le revenu.

21.01.2022

Les actes authentiques non signifiés par les huissiers de justice seront aussi numérisés

Droit judiciaire

Suivant le projet plus global de numérisation des documents juridiques, tous les actes des huissiers de justice seront désormais enregistrés sur une plateforme sécurisée à cet effet.

20.01.2022