Fin des médiations forcées en cas de violence. La victime doit consentir à la médiation

Fin octobre 2022 la Chambre des représentants a adopté une loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. 

Cette loi met fin à l’obligation, pour une victime de violence, d’aller en médiation avec son agresseur suite à une décision de justice imposant ce mode de résolution de litige. 

S’il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l’encontre de l’autre partie, le juge ne peut ordonner une médiation sans s’assurer que cette partie y consent librement. À cette fin, il recueille le consentement oral de celle-ci en l’absence de l’autre partie. 

Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2022.