Tout le monde ne peut introduire personnellement un pourvoi en cassation
Quand on souhaite introduire une procédure, il faut s’assurer d’avoir la compétence pour introduire la démarche souhaitée ou que son avocat en dispose.
Un pourvoi en cassation en matière pénale ne peut être introduit que par le ministère public ou un avocat. S’il s’agit d’un avocat, il doit être titulaire d’une attestation de formation en procédure de cassation pour pouvoir introduire un pourvoi en cassation.
En matières civiles, il faut recourir à l’assistance d’un avocat spécialisé portant le titre d’avocat à la Cour de cassation.
Dans une affaire récente, pénale, un pourvoi en cassation avait été introduit par un ressortissant étranger dont l’extradition était demandée. Comme il n’était ni avocat ni titulaire de l’attestation de formation en procédure de cassation, le pourvoi a été jugé non recevable et rejeté.
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