Un droit passerelle spécial « Ukraine » est créé

Le Conseil restreint des ministres fédéraux a décidé la création d’un droit passerelle de crise pour les indépendants qui subissent des conséquences économiques du conflit russo-ukrainien. 

Cette mesure sera élaborée par analogie avec le second pilier du droit passerelle de crise existant. Elle est d’application du 1er avril jusqu’au 30 juin 2022. 

Pour en bénéficier, il faut pouvoir justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% sur le mois précédent la demande par rapport à l’année 2019. 

Les causes de cette diminution doivent être liées au conflit en Ukraine. Il faudra le prouver via des pièces justificatives. 

Le montant de ce droit passerelle s’élève à 1.398,17 euros (sans personne à charge) et de 1.747,16 euros (avec personnes à charge).