Le Conseil des ministres adapte les règles concernant l'allocation transitoire et la pension de survie

Le Conseil des ministres a décidé d'adapter l'allocation transitoire et la pension de survie dans les régimes de pension du secteur public, des salariés et des indépendants.

Qu'est-ce qui change ?

Dans le régime des fonctionnaires

-        suppression de la condition de cinq ans de service pour pouvoir bénéficier de l'ouverture du droit à la pension de réversion en cas de décès du conjoint après la mise à la retraite définitive ;

-        cumul de l'indemnité transitoire avec la mise à la retraite d'office avant l'âge légal de la retraite, y compris pour incapacité physique, pour correspondre au régime des travailleurs salariés.

Dans le régime des salariés

-        Correction terminologique dans la version française : "époux" est remplacé par "conjoint".

Dans le régime des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants

-        Une demande de pension de survie est considérée comme une demande d'allocation transitoire et vice versa.

La pension de retraite du secteur public accordée avant l'âge légal de la retraite, parfois pour des raisons de santé ou d'incapacité physique, est mieux définie dans le texte.