Ne plus imposer une médiation aux victimes de violences intrafamiliales

La pratique du droit pousse de plus en plus à recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits. Cette méthode a pu faire ses preuves. Est-elle adéquate dans le cas de violences intrafamiliales ?

Une proposition de loi arrivant le 5 octobre en Commission de la Justice de la Chambre des représentants veut interdire cette pratique pour toutes les affaires liées à ce type de violences.

Tant les violences physiques que psychologiques sont visées.

Le but est double :

-          Eviter de faire subir un nouveau traumatisme à la victime ;

-          Eviter que la médiation ne permette à l’agresseur de prendre l’ascendant sur sa victime et parvenir à un accord à son avantage.

Outre les questions personnelles et juridiques, il s’agit aussi de remédier à une lacune de la législation belge qui n’a pas encore intégré dans ses lois certaines dispositions de la Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes et les violences domestiques.