Réduction d’impôts en cas d’achat d’action d’une société en difficulté : quelles preuves apporter ?

Une réduction d'impôt est octroyée lors de l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires lors de la 2^ème vague de la pandémie du COVID-19.

Ces sociétés doivent remettre à l’administration et au contribuable trois types de documents, à titre de justificatif.

Trois types de document devront, le cas échéant, être établis :

-        pour l’année d’acquisition

-        pour chacune des cinq années suivant l'année d'acquisition

-        pour l'année de cession des actions ou parts ou pour l'année au cours de laquelle les conditions ne sont plus remplies.