Les cotisations de vacances annuelles sont reportées de 6 mois dans l'horeca et les secteurs fermés

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au report des cotisations de vacances annuelles, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socioéconomiques de la pandémie du coronavirus.

Ce texte met en œuvre la décision du Conseil des ministres du 19 mars 2021 qui prévoit de postposer de six mois, pour les travailleurs du secteur horeca, les moments où :

-        l’avis de débit de 2021 est adressé aux employeurs;

-        le montant de cet avis de débit est dû par les employeurs;

-        le montant de cet avis de débit doit être versé à l’ONSS par l’employeur.

Les employeurs des autres secteurs fermés pourront demander un plan de paiement qui s’assimile à un report de six mois.