Licenciement abusif et indemnisation pour 13 ans de salaire perdu, même si on a perçu des revenus ?
Le Conseil d'Etat a déclaré qu’une personne a été injustement congédiée 13 ans après son licenciement. Elle a donc réclamé une indemnisation pour la période pendant laquelle elle aurait dû continuer à percevoir un salaire. Petit détail : elle a perçu d'autres revenus entretemps.
Un homme a travaillé pour le bureau de la TVA à Anvers entre 1977 et 1995. Après une série d'incidents allant de la sous-performance à la violence physique en passant par des insultes, une sanction a été décidée en 1995 : le licenciement.
13 ans plus tard, le Conseil d'État a annulé cette décision.
Il devait être indemnisé pour toute la période pendant laquelle il aurait dû rester employé, comme s’il n’avait pas été licencié.
L'État belge a dû lui verser l'équivalent de 13 ans d'arriérés de salaire, de pécule de vacances et d'indemnités de fin d'année à titre de compensation.
Toutefois cette personne avait reçu des indemnités de maladie et des salaires pendant cette période. Selon l'État, ce montant, environ 220.000 €, devait être déduit des dommages et intérêts dus.
La Cour de cassation a confirmé que ce revenu doit être considéré comme un avantage découlant du licenciement abusif. Par conséquent, cet avantage doit être déduit du montant de l'indemnité.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.