La référence à un mandat d'arrêt ne suffit pas comme indice sérieux de culpabilité

Un homme a été arrêté avec un co-accusé sur la base d'un mandat d'arrêt. Cela contenait de sérieux indices de culpabilité.

Cependant, entre l'arrestation et l'audition devant la chambre des mises en accusation, le coaccusé avait déclaré que c'était lui qui avait tiré les coups de feu. Cela signifie que le mandat d'arrêt n'était plus d'actualité, car il ne tenait pas compte de ces déclarations.

L'homme a contesté sa culpabilité, mais le juge s'est référé au mandat d'arrêt pour le maintenir en prison.

En matières pénales, la juridiction d’instruction doit répondre aux conclusions des parties. Si celles-ci contestent dans leurs conclusions, en argumentant sur base de faits, l'existence d'indices sérieux de culpabilité, la juridiction doit, si elle maintient la détention, préciser quels sont les éléments qui lui paraissent constituer de tels indices.

La Cour de cassation a jugé que cette décision n'était pas légalement justifiée. Le juge n'a pas pris en compte le changement de circonstances. La juridiction d'instruction doit préciser quelles données constituent des indices sérieux de culpabilité et ne peut se contenter de se référer à un mandat d'arrêt.