Le procureur peut demander une révision du jugement en faveur d’une personne condamnée à tort

Dans le droit belge, une révision d’une condamnation qui ne peut plus faire l’objet de recours est tout de même possible en matière correctionnelle aux conditions suivantes :

-       un élément apparait qui n’était pas connu du juge ;

-       le condamné n’était pas en mesure d’établir cet élément au cours du procès ;

-       l’élément lui-même, ou joint aux preuves, semble incompatible avec le jugement ;

-       l’élément doit faire naître une présomption forte qui si cet élément avait été connu, il aurait mené à l’acquittement du condamné, l’extinction de l’action publique, l’absolution ou encore l’application d’une loi pénale moins sévère.

Le 8 septembre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur une demande de révision initiée par le Procureur général de la Cour d’appel de Mons.

Une personne, JYV, avait été condamnée pour des faits de tentative de viol avec circonstances aggravantes, coups qualifiés, détention illégale d’arme à feu. Or il s’est avéré, dans le cadre d’un dossier ouvert sur un certain RD, que JYV avait agi sous la contrainte de ce dernier.

Même si JYV avait fait des aveux, ils s’avèrent faux et ne peuvent plus justifier sa condamnation.

Constatant ceci, la Cour ordonne que la requête soit examinée par la Commission de révision en matière pénale.