Davantage d’actes juridiques pourront être envoyés électroniquement

Depuis le 1^er octobre 2021, la possibilité est donnée de déposer au greffe d’une juridiction tout acte introductif d’instance ou de recours et toute requête ou demande quelconque à l’attention du juge via le système e-Deposit.

Déjà en vigueur de manière temporaire pour les affaires en cours, ce principe devient définitif.

Il n’y a que les actes qui font l’objet d’un dépôt au greffe qui sont concernés soit :

-          les requêtes contradictoires ;

-          les requêtes conjointes ;

-          les requêtes d'appel ;

-          les requêtes unilatérales ;

les actes de procédure adressés au juge en cours de procédure, et leurs annexes.